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- La Convention pour les Droits des Personnes Handicapées (CRDP, Convention on the Rights of People with Disabilities) est un document complet sur les droits humains qui inclut une référence directe aux droits pour tous à un accès équitable aux technologies de communication. Votée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, elle était ratifiée par plus de 175 pays en 2018.
-- La Commission Européenne a adopté la Loi Européenne pour l’Accessibilité (European Accessibility Law) qui exige que les points de retrait d’argent, les services bancaires, les PC, les téléphones, les équipements TV, les services audiovisuels et de téléphonie, les transports, les e-books et le commerce électronique soient conformes à des exigences d’accessibilité.
+- La Commission Européenne a adopté la Loi Européenne pour l’Accessibilité (European Accessibility Law) qui exige que les points de retrait d’argent, les services bancaires, les PC, les téléphones, les équipements TV, les services audiovisuels et de téléphonie, les transports, les livres numériques et le commerce électronique soient conformes à des exigences d’accessibilité.
- Aux États-Unis, le nombre d’actions en justice ne cesse d’augmenter et les jugements sont de plus en plus souvent en faveur d’un accès équitable[^23], souvent en référence à la Loi pour les Américains Handicapés (ADA, Americans with Disabilities Act. La Négociation Structurée est aussi une preuve de l’efficacité de la pression législative, en encourageant les compagnies à se conformer à des exigences d’accessibilité plutôt que de subir un procès[^24].