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[French] e-book -> livre numérique – Update Business Case
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3l3gant-cod3s authored and remibetin committed Jun 10, 2024
1 parent a6d7be7 commit 5fc3434
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Expand Up @@ -277,7 +277,7 @@ Au fil du temps, le risque légal a augmenté, tandis que de plus en plus de loi

- La Convention pour les Droits des Personnes Handicapées (<abbr>CRDP</abbr>, <i lang="en">Convention on the Rights of People with Disabilities</i>) est un document complet sur les droits humains qui inclut une référence directe aux droits pour tous à un accès équitable aux technologies de communication. Votée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, elle était ratifiée par plus de 175 pays en 2018.

- La Commission Européenne a adopté la Loi Européenne pour l’Accessibilité (<i lang="en">European Accessibility Law</i>) qui exige que les points de retrait d’argent, les services bancaires, les <abbr>PC</abbr>, les téléphones, les équipements <abbr>TV</abbr>, les services audiovisuels et de téléphonie, les transports, les <i lang="en">e-books</i> et le commerce électronique soient conformes à des exigences d’accessibilité.
- La Commission Européenne a adopté la Loi Européenne pour l’Accessibilité (<i lang="en">European Accessibility Law</i>) qui exige que les points de retrait d’argent, les services bancaires, les <abbr>PC</abbr>, les téléphones, les équipements <abbr>TV</abbr>, les services audiovisuels et de téléphonie, les transports, les livres numériques et le commerce électronique soient conformes à des exigences d’accessibilité.

- Aux États-Unis, le nombre d’actions en justice ne cesse d’augmenter et les jugements sont de plus en plus souvent en faveur d’un accès équitable[^23], souvent en référence à la Loi pour les Américains Handicapés (<i lang="en"><abbr>ADA</abbr>, Americans with Disabilities Act</i>. La Négociation Structurée est aussi une preuve de l’efficacité de la pression législative, en encourageant les compagnies à se conformer à des exigences d’accessibilité plutôt que de subir un procès[^24].

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